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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour menace de délit ou de crime contre une personne

L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la tentative (...)

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Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé

Harcèlement moral par le conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit des peines maximales de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui se livre à des comportements répétés ayant pour résultat ou pour but d (...)

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Plainte pour harcèlement moral commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Harcèlement moral par l’ancien conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit toute personne qui se livre à des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence de dégrader les conditions d’existence et de compromettre la santé physique ou m (...)

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Plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. L’article 222-33-2 du Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité (...)

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Plainte pour bizutage

Bizutage. Le bizutage constituant une pratique tout à fait indigne, le législateur a décidé de sévir en créant l’article 225-16-1 du Code pénal qui réprime le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humili (...)

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Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse)

Agression sexuelle sur personne vulnérable. L’article 222-29-2e du Code pénal punit toute agression sexuelle non constitutive d’un viol lorsque l’auteur ne peut pas ignorer le fait que sa victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’ (...)

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Plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle. L’article 222-27 du Code pénal réprime toute agression sexuelle ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime sans (...)

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Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Agression sexuelle sur mineur. L’article 222-29 du Code pénal réprime toute agression sexuelle imposée à un enfant de moins de 15 ans et ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur le (...)

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Plainte contre un fumeur dans un lieu public

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes incommodé par la fumée du tabac, sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique interdit à quiconque de fumer dans tous les lieux destinés à un usage collectif et notamment dans les endroits suivants  (...)

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Plainte pour publicité mensongère

La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants : caractéristiques, date de fabrication et prix (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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