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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour produit défectueux au procureur

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

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Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte

Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C’est pour cette raison que l’article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui commet (...)

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Plainte pour violences

Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilat (...)

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Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie

On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels ac (...)

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Plainte pour viol

Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte. L’article 222-23 du Code pénal pré (...)

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Plainte pour menace de mort

La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle sa menace ou si cette menace est matérialisée par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce (...)

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Plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation légale ou réglementaire de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans leque (...)

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Plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. La loi du 6 août 2012 a créé l'article 222-33 du Code pénal qui réorganise la répression du harcèlement sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à cet article afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les (...)

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Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé

Le fait de menacer son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé d’un crime ou d’un délit portant atteinte à sa personne et dont la tentative est incriminée est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et jusq (...)

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Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

L’article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l’appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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