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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour soustraction d’un enfant à l’autorité parentale

Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction (...)

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Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d’un droit de visite à l’égard des enfants

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

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Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Si vous constatez que vos paroles ou votre image ont été publiées dans ce qui pourrait être un montage sans votre consentement, sachez qu'il s'agit du délit d'atteinte à la représentation de la personne pour lequel l'article 226-8 du Code péna (...)

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Plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit

Toute personne qui cherche à inciter des enfants à commettre un crime ou un délit s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-21 du Code pénal qui dispose que : l'auteur de ce délit s'expose à une peine allant en principe jusqu'à c (...)

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Plainte pour destruction ou pour menace de destruction d’un bien

À moins de n'avoir eu que des conséquences légères, le fait de détruire, de détériorer ou de dégrader un quelconque bien appartenant à un tiers est réprimé par l'article 322-1 du Code pénal qui prévoit pour l'auteur une peine maximale de de (...)

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Plainte pour incitation d’un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

Sachez que, si vous avez des enfants et que si des personnes essaient de les inciter à consommer des produits stupéfiants, l'article 227-18 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 € d (...)

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Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur

Toute personne ayant autorité sur un enfant de moins de 15 ans est tenue de lui donner la nourriture et les soins dont il a besoin. En effet, l'article 227-15 du Code pénal prévoit une sanction maximale de sept ans d'emprisonnement et de 100 0 (...)

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Plainte pour atteinte au respect dû aux morts

L'article 225-17 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende à l'encontre de quiconque porte atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou se rend coupable d'une profanation d'un tombeau, d'une urne cinéraire, d'une s (...)

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Plainte pour atteinte au secret des correspondances

Toute personne qui ouvre, qui détruit ou qui détourne une correspondance destinée à un tiers ou qui retarde son acheminement commet le délit prévu par l'article 226-15 du Code pénal. Elle s'expose à une peine maximale de 45 000 € d'amende et (...)

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Plainte pour conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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