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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

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Plainte pour risque causé à autrui

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’une mutilation ou d’un handicap permanent en viol (...)

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Plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

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Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail

Morsure et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en ré (...)

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Plainte pour blessures involontaires

Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d’une imprudence, d’une distraction, d’une négligence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale ou régleme (...)

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Plainte pour conditions de travail dégradantes

Un employeur qui impose des conditions de travail dégradantes à son salarié peut encourir les peines prévues pour le harcèlement moral si son comportement est constitué d'actes répétés et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à la sa (...)

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Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8 (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code (...)

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Plainte pour esclavage

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage. En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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