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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

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Plainte contre un professeur

Tout enseignant doit respecter les lois et il lui est formellement interdit de commettre à l’encontre de l’un de ses élèves l’un des faits suivants : actes de violence, menaces, viol, agression sexuelle. Ces faits constituent tous des infra (...)

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Plainte pour défaut de notification d’un changement de domicile à un créancier de subsides

L’article 227-4-3 du Code pénal prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende à l’encontre de toute personne redevable de subsides en vertu d’une ordonnance rendue par un juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 (...)

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Plainte pour non-respect d’une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’arti (...)

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Plainte pour abandon de famille

L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l’argent au profit d’un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d’une décision de justice ou d’ (...)

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Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d (...)

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Plainte pour usurpation d’identité

Si quelqu’un se permet d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou de se servir d’une ou de plusieurs données permettant d’identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci co (...)

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Plainte pour atteinte à la vie privée

L’article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d’avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sa (...)

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Plainte pour discrimination

Discrimination. L’article 225-1 du Code pénal dispose qu’une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l’un des critères suivants : leur appartenance réelle ou supposée à une région d (...)

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Plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Si l’auteur a infligé une mutilation ou un handica (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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