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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

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Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des associés d’une SARL

Tout gérant de SARL est tenu de présenter les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion à l’assemblée annuelle des associés. Le défaut de présentation de ces documents est puni d’une amende de 9 000 € par l’article L241-5 du code de comm (...)

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Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

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Plainte pour distribution de dividendes fictifs

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d’une SARL

Le fait de faire volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cett (...)

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Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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