Modèles de lettres & contrats : Justice

Toute personne s'estimant lésée par les agissements de tiers susceptibles de constituer des infractions pénales peut déposer plainte via les services de police et de gendarmerie ou en s'adressant directement au procureur de la République, voire à un j (...)

Le Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40). Dès lors, toute personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du (...)

Une personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. En effet, ce dernier « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Une (...)

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

D'après l'article R635-1 du code pénal, une personne qui détériore, dégrade ou détruit volontairement un bien appartenant à autrui commet une contravention de la cinquième classe s'il n'en résulte qu'un préjudice léger, notamment si le bien détruit n' (...)

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

Tout président d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)