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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement

L’escroquerie au jugement est une infraction qui consiste à utiliser des manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une assignation en justice pour tromper les magistrats et pour les persuader de condamner la partie adverse à payer une somme indue. L’arti (...)

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Plainte pour faux et usage de faux

En France, le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit (...)

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Plainte pour escroquerie ou pour tentative d’escroquerie

L’escroquerie consiste à inciter une personne physique ou morale à remettre des fonds ou des biens quelconques en lui mentant et en utilisant l’un des procédés suivants : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; abuser d’une qualité que l’on (...)

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Plainte pour abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d’utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire (...)

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Plainte pour abus de confiance

Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s’est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d’abus (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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