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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

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Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

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Dénonciation auprès de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

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Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

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Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

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Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

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Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d’escroquerie au jugement

Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d’escroquerie au jugement, l’étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparat (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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