/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de prise en charge de frais de justice par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d’expertise. Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du m (...)

Télécharger en .doc
Demande de prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui deman (...)

Télécharger en .doc
Demande de mise en œuvre d’une assistance juridique

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais qui peut être très ut (...)

Télécharger en .doc
Demande de convention d’honoraires à un avocat dans le cadre d’une protection juridique

Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d’assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre ass (...)

Télécharger en .doc
Contestation d’un refus de protection juridique

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d’avocat liée à ce contentieux. Si votre assureur vous envoie un cou (...)

Télécharger en .doc
Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

Télécharger en .doc
Contestation du choix de l’avocat de la protection juridique

Vous avez pris la précaution de souscrire une assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat. Vous pouvez (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !