Modèles de lettres & contrats : Justice

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d’expertise. Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du m (...)

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement votre assureur et lui deman (...)

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais qui peut être très ut (...)

Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d’assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre ass (...)

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d’avocat liée à ce contentieux. Si votre assureur vous envoie un cou (...)

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

Vous avez pris la précaution de souscrire une assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat. Vous pouvez (...)