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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier automatisé recensant l'ensemble des condamnations et sanctions infligées à un individu. Il se divise en trois bulletins. Cependant, conscient que de telles informations peuvent nuire aux intérêts individuels, le lég (...)

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Attestation en justice ou lettre de témoignage

L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Ainsi, il résulte de l’article 200 du code sus-cité que ces écrits peuvent être établis à la demande du juge ou sur in (...)

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Assignation devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution est un magistrat du siège dont le rôle est de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Dès lors, sa saisine peut intervenir après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle soi (...)

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Information d'incapacité à être présent lors d'une citation à comparaître

En principe, toute personne convoquée à comparaître lors d'une audience pénale est tenue de se présenter au jour fixé par ladite convocation. Cependant, elle peut informer le tribunal de son impossibilité à comparaître et se voir ainsi excuser par la (...)

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Demande de mise en liberté

En vertu des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale, un individu peut, au cours d'une instruction, faire l'objet d'une mesure privative de liberté. Ainsi, la détention provisoire peut être conjointement décidée par le juge d'instruction (...)

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Demande de liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine, régie par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale, permettant la remise en liberté d'un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme et ce, avant l'expiration de la du (...)

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Demande d'hospitalisation d'une personne alcoolique sans son consentement

Si l'un des membres de votre famille est alcoolique et si sa consommation excessive d'alcool est à l'origine d'un état mental qui ne lui permet plus de consentir librement à une hospitalisation et qui nécessite des soins urgents à l'hôpital, sachez qu (...)

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Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir

En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une d (...)

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Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (...)

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Saisine du Défenseur des droits

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration. Les possibilités de recourir à cette autorité sont relati (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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