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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Toutes vos démarches amiables restent sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Mise en demeure de payer des loyers Demande de délivrance d'un commandement de payer le (...)

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Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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