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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour bizutage

Bizutage. Le bizutage constituant une pratique tout à fait indigne, le législateur a décidé de sévir en créant l’article 225-16-1 du Code pénal qui réprime le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humili (...)

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Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse)

Agression sexuelle sur personne vulnérable. L’article 222-29-2e du Code pénal punit toute agression sexuelle non constitutive d’un viol lorsque l’auteur ne peut pas ignorer le fait que sa victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’ (...)

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Plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle. L’article 222-27 du Code pénal réprime toute agression sexuelle ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime sans (...)

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Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Agression sexuelle sur mineur. L’article 222-29 du Code pénal réprime toute agression sexuelle imposée à un enfant de moins de 15 ans et ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si l’agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur le (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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