/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour viol

Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte. L’article 222-23 du Code pénal pré (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour menace de mort

La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle sa menace ou si cette menace est matérialisée par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation légale ou réglementaire de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans leque (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. La loi du 6 août 2012 a créé l'article 222-33 du Code pénal qui réorganise la répression du harcèlement sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à cet article afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé

Le fait de menacer son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé d’un crime ou d’un délit portant atteinte à sa personne et dont la tentative est incriminée est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et jusq (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

L’article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l’appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour menace de délit ou de crime contre une personne

L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la tentative (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé

Harcèlement moral par le conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit des peines maximales de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui se livre à des comportements répétés ayant pour résultat ou pour but d (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour harcèlement moral commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Harcèlement moral par l’ancien conjoint. L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit toute personne qui se livre à des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence de dégrader les conditions d’existence et de compromettre la santé physique ou m (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. L’article 222-33-2 du Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !