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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur. L’acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce délit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décéd (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est caractérisé si l’auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d’une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuel (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

Menaces. L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éduca (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la (...)

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Plainte pour violences

Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilat (...)

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Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie

On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels ac (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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