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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national

Vous avez fait partie d'un groupe ou d'une association dont les membres ont une race, une origine ethnique ou une nationalité en raison de laquelle des individus se sont concertés pour vous faire subir des persécutions systématiques. Ces persé (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

Un individu vous a imposé des conditions de travail caractéristiques d'un esclavage en profitant du fait qu'il connaissait votre état de dépendance ou la précarité de votre situation. Ayant réussi à vous soustraire à cet esclavage, vous avez d (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur

Vous avez un enfant qui a été confié à votre ex-conjoint, à un internat ou à un membre de votre famille. Malheureusement, vous vous êtes aperçu du fait que la personne qui était chargée de veiller sur votre enfant l'a délibérément privé des (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8 (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code (...)

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Plainte pour esclavage

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage. En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant (...)

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Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur

Toute personne ayant autorité sur un enfant de moins de 15 ans est tenue de lui donner la nourriture et les soins dont il a besoin. En effet, l'article 227-15 du Code pénal prévoit une sanction maximale de sept ans d'emprisonnement et de 100 0 (...)

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Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte

Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C’est pour cette raison que l’article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui commet (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont pour conséquence un handicap permane (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace. À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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