/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement de mauvais traitements chez un voisin

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles commises sur : un enfant de moins de 15 ans, une personne hors d’état de se défendre en raison : de son âge, de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa ma (...)

Télécharger en .doc
Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

L’article 434-3 du Code pénal exige que toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son infirmité, d’un handicap physique ou psychique, d’u (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour non-respect d’une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’arti (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d’un tel fait s’expos (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d’un enlèvement suivi d’une séquestration, vou (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Si l’auteur a infligé une mutilation ou un handica (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des p (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !