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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Signalement de mauvais traitements sur enfant à l’école ou en centre de vacances

Toute personne qui constate qu'un enfant ayant moins de 15 ans est victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels est tenue d'en informer immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire compétente. En effet, le fait de ne pas dénoncer les mauv (...)

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Signalement de mauvais traitements sur un enfant au sein de sa classe

Malheureusement, 1 élève sur 10 fait l'objet de mauvais traitements répétés par ses camarades de classe. Ces mauvais traitements peuvent être constitués par des moqueries constantes, par des humiliations, par des violences physiques ou par des gestes (...)

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Plainte pour maltraitance d’enfant en milieu scolaire

Tout salarié d'une école est passible de lourdes sanctions pénales s'il est établi qu'il a maltraité un élève en lui infligeant des violences physiques, des abus sexuels ou des actes constitutifs de cruauté morale. Il en est de même s'il l'a privé de (...)

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Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa dur (...)

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Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)

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Signalement de mauvais traitements dans un hôpital

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire

S’'il est rare que des écoliers ou des collégiens soient maltraités par le personnel de leur établissement, ce risque ne peut pas être totalement écarté. En conséquence, si votre enfant se plaint de mauvais traitements infligés par le personnel de son (...)

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Réclamation pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

Tout élève qui entre au collège a malheureusement une chance sur dix d'être le souffre-douleur de ses camarades. En effet, les enfants ne sont pas tendres entre eux, et celui qui est un peu différent des autres fait souvent l'objet de moqueries et par (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

En France, les statistiques révèlent que près d'un élève sur dix fait l'objet de brimades ou de mauvais traitements infligés par ses camarades. En effet, le simple fait qu'un élève soit de petite taille, qu'il soit timide ou anxieux par exemple, peut (...)

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Signalement d'un cas de violence conjugale

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice. En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal puni (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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