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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le man (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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