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La plainte pour tapage nocturne est à
envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion,
lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable,
l'infraction doit avoir été constatée par un
agent assermenté.
Avant de porter plaint (...)
Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal,
« les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant
la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des
contraventions (...)