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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour tapage nocturne

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté. Avant de porter plaint (...)

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Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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