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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Requête en placement en semi-liberté

À l'instar du placement sous surveillance électronique ou encore du régime de liberté conditionnelle, le placement en semi-liberté constitue un mécanisme légal d'aménagement de peine. En effet, la semi-liberté offre la possibilité à un individu d'eff (...)

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Requête en placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une (...)

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Requête en confusion des peines

Le droit pénal français est fondé sur un principe phare : celui du non cumul des peines (article 132-3 du Code pénal). Ce principe signifie qu'un même individu ayant commis plusieurs infractions et ayant été condamné à différentes reprises pour ces ac (...)

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Requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution

Magistrat du siège, le juge de l'exécution est chargé de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Il est saisi après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire que, ne pouvant plus faire l'objet de recours, (...)

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Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

En France, une décision obligeant un individu à quitter le territoire peut émaner de différentes instances et être accompagnée de plusieurs mesures complémentaires. En effet, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être (...)

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Demande de suspension d'une injonction de payer

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

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Demande de suspension d'une injonction de faire

Tout professionnel n'exécutant pas une prestation pour laquelle il s'était contractuellement engagé, peut y être contraint par le biais d'une injonction de faire, ainsi que le prévoient les articles 1425-1 et suivants du Code civil. Cette injonction (...)

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Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire

Deux principaux textes prohibent l'usurpation d'identité. D'une part, l'article 434-23 du Code pénal dispose que « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites (...)

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Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Lorsqu'une personne majeure est condamnée pour une ou plusieurs infractions à la loi pénale, les mentions de sa condamnation sont, en théorie, inscrites sur son casier judiciaire. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels l'individu condamné peu (...)

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Requête en réhabilitation judiciaire

Régie par les articles 133-12 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, la réhabilitation est une procédure permettant d'effacer les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu et portée (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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