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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en résulte pour celui-ci une incapacit (...)

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Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail

Morsure et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en ré (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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