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Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code
pénal prévoit 3 ans de prison
et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout
propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en
résulte pour celui-ci une incapacit (...)
Morsure et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code
pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende à l’encontre de tout
propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en
ré (...)