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En France, si un accident se produit à
cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut
d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs
publics est engagée si la victime démontre un lien de
causalité entre le chantier ou le man (...)
Si une personne est victime d'une blessure
entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois
parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence
ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe.
Il en est de même (...)
Si une personne a commis une maladresse, une
imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale
ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une
blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler,
l'article R622-1 (...)
Le principe de responsabilité délictuelle
est, en droit français, axé sur la notion de faute.
Cette responsabilité est régie par les articles 1240,
1241 et 1242 du Code civil.
Selon les articles 1240 et 1241, dès
lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)
En cas d'accident causé par un défaut
de voirie, la victime possède deux possibilités
d'action : la responsabilité de l'administration ou
l'infraction pénale.
Tout d'abord, elle peut exercer une action en
responsabilité devant les juridictions admini (...)
