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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le man (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

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Demande de réparation suite à un préjudice corporel

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)

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Demande d’indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale. Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions admini (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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