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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat. Plainte pour vol Si le Procureur de la République n’a pas répondu à votre plainte après un délai de t (...)

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Plainte pour cambriolage

En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu’un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé. Il en est de même s’il est précédé d’une détérioration (c’est notamment le cas si le cambrioleur commet (...)

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Plainte pour vol

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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