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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Récuser un avocat

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

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Dessaisissement d'un avocat

Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à (...)

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Mandat de représentation devant la justice

En principe, les parties à un litige sont tenues d'être présentes au cours de l'audience et de se défendre elles-mêmes. Cependant, la loi permet aux parties d'être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Cette possibilité n'est ouve (...)

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Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte

Un justiciable ayant fait appel aux services d'un avocat pour le représenter dans un litige peut, à tout moment, demander à celui-ci de lui restituer son dossier et de l'informer du montant des honoraires restant dus. Une telle demande peut intervenir (...)

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Demande de remplacement d'un avocat commis d'office

Après avoir reçu une convocation en justice dans le cadre d'une affaire pénale, la personne mise en cause peut contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent en vue de se faire attribuer un avocat commis d'office. Néanmoins, des incidents ou (...)

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Demande d'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur

Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office. Il convient d (...)

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Demande d'attribution d'un avocat commis d'office au bâtonnier

Une personne convoquée dans le cadre d'une audience pénale peut, si elle n'a pas d'avocat attitré, demander à ce qu'on lui en désigne un d'office. Il est à noter que la désignation d'un avocat commis d'office n’entraîne pas de facto la gratuité du ser (...)

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Demande de représentation par un avocat dans un litige

Les personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation litigieuse peuvent demander l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Un telle demande peut avoir lieu verbalement ou par courrier. Cependant, il est à noter que l’avocat n'est pas dans (...)

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Demande d'estimation des frais d'avocat

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

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Demande de délai de paiement des honoraires d’un avocat

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice. En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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