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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours contre un refus d'ouverture de mesure de tutelle ou curatelle

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts. La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée (...)

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Réclamation pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

Tout élève qui entre au collège a malheureusement une chance sur dix d'être le souffre-douleur de ses camarades. En effet, les enfants ne sont pas tendres entre eux, et celui qui est un peu différent des autres fait souvent l'objet de moqueries et par (...)

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Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Demande d’application de la loi relative au tabagisme à son employeur

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes indisposé par la fumée du tabac sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à une utilisation collective et notamment : les lieux d (...)

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Litige avec un avocat

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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