Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Demander un devis à
La confidentialité de vos informations est notre priorité. Ces informations seront transmises uniquement à ce professionnel afin qu'il puisse répondre au mieux à votre demande de devis.
1
Description
2
Contact
Votre demande de devis a bien été envoyée à
Fermer
Vous avez déjà envoyé une demande de devis à ce professionnel.
Le Code de la construction et de l'habitation
interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des
fonds dans les cas suivants :
avant que le contrat de promotion immobilière
ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des
action (...)
Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur
est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de
l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un
appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une
gara (...)
Ayant été induit en erreur par une publicité
mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la
République.
Plainte pour publicité mensongère
Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre
préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)
La publicité mensongère est un délit qui
consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des
informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur
les points suivants :
caractéristiques, date de fabrication et
prix (...)
Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la
vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous
pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté
qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des
défauts qu (...)
Vous avez effectué un trajet en taxi mais
ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a
eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de
la course est excessif... Il est également possible que vous
ayez été victime d'un refus de pr (...)
