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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

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Assignation devant le tribunal d'instance pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

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Plainte pour publicité mensongère

La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants : caractéristiques, date de fabrication et prix (...)

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Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

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Plainte contre un chauffeur de taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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