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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation en intervention forcée

Des tiers peuvent intervenir de façon volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. En effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut vouloir intervenir de son propre chef. Le Code de procédure civile définit l'intervention comme (...)

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Demande de signification de jugement par huissier

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

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Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal

Ayant été victime d'un délit, vous connaissez les coordonnées de l'auteur et vous avez suffisamment de preuves contre lui pour pouvoir le faire condamner sans qu'une enquête de police soit nécessaire. Vous pouvez le faire citer directement devant le (...)

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Demande à l'huissier pour une signification d'arrêt de cour d'appel

Si la cour d'appel chargée de trancher le litige que vous aviez avec votre adversaire a rendu un arrêt en votre faveur, il faut faire signifier cet arrêt à votre adversaire pour que les formalités nécessaires à son exécution puissent être réalisées. (...)

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Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel

Si vous avez été en procès avec une personne et si, n'ayant pas été satisfait de la décision rendue en première instance, vous décidez de faire appel, il faut faire signifier l'assignation de votre adversaire devant la cour d'appel par un huissier con (...)

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Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Toutes vos démarches amiables restent sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Mise en demeure de payer des loyers Demande de délivrance d'un commandement de payer le (...)

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Demande de renvoi d’audience

Vous devez comparaître devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur. Le procès doit bientôt avoir lieu. Cependant, vous souhaitez un report d'audience. Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de renvoi d'audience : un événement (...)

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Mandat de représentation en justice

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avoc (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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