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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Compromis d'arbitrage

La convention d'arbitrage pourrait se définir comme un contrat par lequel deux parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher des litiges relatifs à ce contrat. Ce type de contrat porte le nom de clause compromissoire (s'il est conclu avant (...)

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Demande de compromis d'arbitrage

L'arbitrage permet à deux ou plusieurs parties de faire trancher leur litige via un mode de justice privé et payant. Cette démarche est accessible tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Contrairement à la clause compromissoi (...)

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Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement

Si vous avez eu un contentieux important avec une personne physique ou morale et si vous avez gagné le procès que vous avez engagé contre cette personne, vous pouvez lui demander de vous verser la somme qu'elle a été condamnée à vous payer dans le cad (...)

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Clause de médiation

Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable. Il est obligatoi (...)

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Clause d’arbitrage

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire en cas de litige. Cette disposition présente notamment l’avantage de per (...)

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Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Plusieurs personnes confrontées à un même litige peuvent, dans le cas d'une requête conjointe, soumettre leur problème à un juge. Deux alternatives s'offrent alors aux parties selon l'article 58 du Code de procédure civile : elles peuvent deman (...)

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Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Plusieurs personnes opposées dans le cadre d'un litige concernant une affaire civile peuvent conjointement soumettre leur problème à un juge afin que celui-ci y mette un terme. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence des parties ( (...)

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Saisine du conciliateur de justice

À l'occasion d'un litige, en cours de procédure judiciaire, l'une des parties concernées peut demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Le rôle du conciliateur de justice consiste à trouver une solution amiable dans les conflits inhérents (...)

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Mise en demeure au responsable d'un préjudice pour une réparation amiable

Les articles 1240 à 1243 du Code civil disposent que tout être humain est responsable du préjudice causé à autrui par : une faute intentionnelle (article 1240) ; une imprudence ou une négligence (article 1241) ; les personnes don (...)

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Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable

Vous avez été victime d'un délit passible de prison et vous avez la chance de connaître l'auteur de cette infraction. Sachez que vous pouvez lui faire comprendre que s'il n'accepte pas de réparer lui-même le tort qu'il vous a causé, il s'ex (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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