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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

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Plainte pour tapage nocturne

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté. Avant de porter plaint (...)

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Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions (...)

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Mandat de représentation en justice

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avoc (...)

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Plainte avec constitution de partie civile

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités : non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)

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Demande de conciliation

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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