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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal

Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c’est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués. La juridiction peut aussi mettre la totalité o (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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