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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Contestation d’un PV pour violation de l’interdiction de fumer

L’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à être occupés par le public, à savoir : les lieux de travail ; les différents lieux accueillant du public (notamment les centres comme (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle

Si vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une violation de vos droits de propriété intellectuelle et si le Procureur ne vous a pas fourni de réponse au bout de trois mois, la démarche suivante doit être une const (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour contrefaçon

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation

Si vous avez déposé une plainte auprès du Parquet pour diffamation publique, sachez que, si vous n’avez pas reçu de réponse du Procureur au bout d’un délai de trois mois, il faut immédiatement vous constituer partie civile, car la diffamation publique (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d’escroquerie au jugement

Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d’escroquerie au jugement, l’étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparat (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux

Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie

Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Si le Procureur de la République ne vous a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat. Plainte pour vol Si le Procureur de la République n’a pas répondu à votre plainte après un délai de t (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance

L’abus de confiance est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et d’une amende maximale de 375 000 €. L’abus de confiance est constitué quand : Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s’est engag (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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