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En France, un individu atteint de troubles mentaux
peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en
établissement spécialisé, en vertu de
l'article L3211-2 du Code de la santé publique,
Cette hospitalisation avec consentement est aussi
a (...)
La convention d'arbitrage pourrait se définir
comme un contrat par lequel deux parties décident de recourir
à l'arbitrage pour trancher des litiges relatifs à ce
contrat.
Ce type de contrat porte le nom de clause
compromissoire (s'il est conclu avant (...)
Dans
le cadre d'un procès pénal, deux principales mesures
sont prévues en droit français pour garantir la
protection du témoin d'une infraction pénale :
la
possibilité pour le témoin de demander à ce que
son adresse personnelle ne soit pas comm (...)
Contrairement au système en vigueur aux
États-Unis, il n'existe pas en France de régime
permettant la protection physique des témoins. Cependant, les
témoins d'une infraction pénale peuvent, dans certaines
conditions, bénéficier de mesures destinées à (...)
En théorie, le témoin d'une
infraction pénale est tenu de livrer son identité et
son adresse complète. Ces informations seront donc accessibles
à toutes les parties à une procédure. Cette
règle est notamment liée aux principes fondamentaux de
droit d (...)
La Cour de cassation est une juridiction unique en
France. Statuant en dernier recours, elle est chargée de
veiller à l'exacte application du droit par les tribunaux et
cours d'appels de l'ordre judiciaire.
À
l'instar de ces dernières, la Cour de cas (...)
Toute personne justifiant de certaines
qualifications et/ou expériences peut demander à être
inscrite sur la liste d'expert judiciaire afin de se voir attribuer
des missions dans un ressort géographique précis.
Plus précisément, le recrutement des
ex (...)
La victime d'une infraction pénale peut, en
cas de demande d'indemnisation pécuniaire à l'auteur de
l'infraction, s'adresser à la Commission d'indemnisation des
victimes d'infractions. Cette dernière, connue sous l'acronyme
CIVI, saisira alors le fond (...)
En France, un individu condamné à
une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples
possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous
un autre régime que celui de la détention au sens
strict.
L'article 132-57 du Code pénal prévoit (...)
Les mesures d'aménagement de peine
permettent à un individu condamné à une peine
d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un
autre régime que celui de la détention au sens strict.
Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet
1989 a (...)
