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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande d'hospitalisation avec le consentement de l’intéressé : soins libres

En France, un individu atteint de troubles mentaux peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en établissement spécialisé, en vertu de l'article L3211-2 du Code de la santé publique, Cette hospitalisation avec consentement est aussi a (...)

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Compromis d'arbitrage

La convention d'arbitrage pourrait se définir comme un contrat par lequel deux parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher des litiges relatifs à ce contrat. Ce type de contrat porte le nom de clause compromissoire (s'il est conclu avant (...)

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Saisine du président de la chambre de l'instruction visant à contester un témoignage anonyme

Dans le cadre d'un procès pénal, deux principales mesures sont prévues en droit français pour garantir la protection du témoin d'une infraction pénale : la possibilité pour le témoin de demander à ce que son adresse personnelle ne soit pas comm (...)

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Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à autoriser l'anonymat du témoin

Contrairement au système en vigueur aux États-Unis, il n'existe pas en France de régime permettant la protection physique des témoins. Cependant, les témoins d'une infraction pénale peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de mesures destinées à (...)

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Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à ne pas mentionner l'adresse d'un témoin

En théorie, le témoin d'une infraction pénale est tenu de livrer son identité et son adresse complète. Ces informations seront donc accessibles à toutes les parties à une procédure. Cette règle est notamment liée aux principes fondamentaux de droit d (...)

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Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction unique en France. Statuant en dernier recours, elle est chargée de veiller à l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appels de l'ordre judiciaire. À l'instar de ces dernières, la Cour de cas (...)

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Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès d'une cour d'appel

Toute personne justifiant de certaines qualifications et/ou expériences peut demander à être inscrite sur la liste d'expert judiciaire afin de se voir attribuer des missions dans un ressort géographique précis. Plus précisément, le recrutement des ex (...)

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Requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantie

La victime d'une infraction pénale peut, en cas de demande d'indemnisation pécuniaire à l'auteur de l'infraction, s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette dernière, connue sous l'acronyme CIVI, saisira alors le fond (...)

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Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende

En France, un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. L'article 132-57 du Code pénal prévoit (...)

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Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général

Les mesures d'aménagement de peine permettent à un individu condamné à une peine d'emprisonnement d'accomplir tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict. Ainsi, la loi pénitentiaire du 6 juillet 1989 a (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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