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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éduca (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal. Le délit est caractérisé si : l’agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la (...)

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Plainte pour violences

Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilat (...)

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Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie

On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels ac (...)

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Plainte pour viol

Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte. L’article 222-23 du Code pénal pré (...)

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Plainte pour menace de mort

La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle sa menace ou si cette menace est matérialisée par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce (...)

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Plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation légale ou réglementaire de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans leque (...)

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Plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. La loi du 6 août 2012 a créé l'article 222-33 du Code pénal qui réorganise la répression du harcèlement sexuel. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à cet article afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les (...)

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Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé

Le fait de menacer son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé d’un crime ou d’un délit portant atteinte à sa personne et dont la tentative est incriminée est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et jusq (...)

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Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

L’article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l’appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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