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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers (...)

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Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte

Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C’est pour cette raison que l’article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à l’encontre de toute personne qui commet (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n’ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes : si elles ont pour conséquence un handicap permane (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu’en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace. À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2 (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur. L’acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet. Ainsi, ce délit (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire

Homicide par imprudence. Toute personne ayant commis une imprudence, un manque d’attention, une maladresse ou une négligence ou n’ayant pas respecté une obligation de sécurité et qui de ce fait a provoqué un accident dans lequel une personne est décéd (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel. Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est caractérisé si l’auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d’une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuel (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

Menaces. L’article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu’un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne. Cependant, pour que la menace puisse faire l’objet de poursuites pénales il faut que : la (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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