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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour incitation d’un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

Sachez que, si vous avez des enfants et que si des personnes essaient de les inciter à consommer des produits stupéfiants, l'article 227-18 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 € d (...)

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Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur

Toute personne ayant autorité sur un enfant de moins de 15 ans est tenue de lui donner la nourriture et les soins dont il a besoin. En effet, l'article 227-15 du Code pénal prévoit une sanction maximale de sept ans d'emprisonnement et de 100 0 (...)

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Plainte pour atteinte au respect dû aux morts

L'article 225-17 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende à l'encontre de quiconque porte atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou se rend coupable d'une profanation d'un tombeau, d'une urne cinéraire, d'une s (...)

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Plainte pour atteinte au secret des correspondances

Toute personne qui ouvre, qui détruit ou qui détourne une correspondance destinée à un tiers ou qui retarde son acheminement commet le délit prévu par l'article 226-15 du Code pénal. Elle s'expose à une peine maximale de 45 000 € d'amende et (...)

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Plainte pour conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)

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Saisine de la CNIL

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

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Plainte pour produit défectueux au procureur

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

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Demande de réparation suite à un préjudice corporel

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)

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Demande d’indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale. Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions admini (...)

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Assignation en paiement et demande d'expulsion devant le tribunal judiciaire

Vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers. Toutes vos démarches amiables restent sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Mise en demeure de payer des loyers Demande de délivrance d'un commandement de payer le (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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