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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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