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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour conditions de travail dégradantes

Un employeur qui impose des conditions de travail dégradantes à son salarié peut encourir les peines prévues pour le harcèlement moral si son comportement est constitué d'actes répétés et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à la sa (...)

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Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8 (...)

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Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code (...)

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Plainte pour esclavage

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage. En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant (...)

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Plainte pour soustraction d’un enfant à l’autorité parentale

Tout ascendant qui soustrait un enfant mineur des mains des personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou de celles auxquelles il a été confié ou de celles chez lesquelles il demeure habituellement, commet le délit de soustraction (...)

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Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne bénéficiant d’un droit de visite à l’égard des enfants

L'article 227-6 du Code pénal dispose que le fait de ne pas indiquer son nouveau domicile à une personne qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants dont on a la garde constitue un délit si le nouveau domicile (...)

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Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Si vous constatez que vos paroles ou votre image ont été publiées dans ce qui pourrait être un montage sans votre consentement, sachez qu'il s'agit du délit d'atteinte à la représentation de la personne pour lequel l'article 226-8 du Code péna (...)

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Plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit

Toute personne qui cherche à inciter des enfants à commettre un crime ou un délit s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-21 du Code pénal qui dispose que : l'auteur de ce délit s'expose à une peine allant en principe jusqu'à c (...)

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Plainte pour destruction ou pour menace de destruction d’un bien

À moins de n'avoir eu que des conséquences légères, le fait de détruire, de détériorer ou de dégrader un quelconque bien appartenant à un tiers est réprimé par l'article 322-1 du Code pénal qui prévoit pour l'auteur une peine maximale de de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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