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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage

Un individu vous a imposé des conditions de travail caractéristiques d'un esclavage en profitant du fait qu'il connaissait votre état de dépendance ou la précarité de votre situation. Ayant réussi à vous soustraire à cet esclavage, vous avez d (...)

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Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

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Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

Un individu a volontairement détruit un bien qui vous appartient et vous avez donc subi un préjudice important. En conséquence, vous avez transmis le dossier relatif à cette destruction au procureur de la République pour déposer plainte. Grâce (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit

Vous avez été conduit a déposer plainte auprès du procureur de la République contre un individu qui a incité votre enfant à connaître un crime ou un délit réprimé par la loi. Cet individu ayant été interpellé par la police, le procureur de (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants

Vous avez des enfants et vous avez découvert que l'un d'eux avait été incité par un ou plusieurs individus à s'administrer des stupéfiants. Vous avez eu la sagesse de déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République. Ensuite, (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur

Vous avez un enfant qui a été confié à votre ex-conjoint, à un internat ou à un membre de votre famille. Malheureusement, vous vous êtes aperçu du fait que la personne qui était chargée de veiller sur votre enfant l'a délibérément privé des (...)

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Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts

Vous avez été malheureusement obligé(e) d'enterrer l'un de vos proches et un jour, vous avez été très désagréablement surpris(e) de découvrir que quelqu'un avait osé profaner ou violer son tombeau. En conséquence, vous avez déposé plainte a (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la Ré (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Un individu ou un organe de presse s'étant permis de capter votre image ou des paroles que vous avez prononcées, puis d'incorporer votre image ou vos paroles dans un montage sans votre consentement et sans faire en sorte que le public se rende (...)

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Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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