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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour risque causé à autrui

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’une mutilation ou d’un handicap permanent en viol (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

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Plainte pour inceste sur mineur

Inceste sur mineur. L’article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l’autorité parentale. Si le par (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

Morsure de chien et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s’il en résulte pour celui-ci une incapacit (...)

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Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail

Morsure et incapacité de travail. L’article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende à l’encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s’il en ré (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

Si vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République parce que vous étiez victime d’un délit de blessures involontaires (téléchargez notre modèle de Plainte pour blessures involontaires) et si le procureur de la République a donné une suit (...)

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Plainte pour blessures involontaires

Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d’une imprudence, d’une distraction, d’une négligence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale ou régleme (...)

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Demande de droit de visite des grands-parents

Si vous êtes grand-parent d'un enfant et si, étant en conflit avec le père ou la mère de cet enfant, vous n'arrivez plus à le voir, sachez que vous pouvez demander au juge des affaires familiales de vous octroyer un droit de visite. En effet, (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des p (...)

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Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national

Vous avez fait partie d'un groupe ou d'une association dont les membres ont une race, une origine ethnique ou une nationalité en raison de laquelle des individus se sont concertés pour vous faire subir des persécutions systématiques. Ces persé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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