/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d’un tel fait s’expos (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l’article 223-3 du Code pénal. L’auteur d (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour usurpation d’identité

Si quelqu’un se permet d’usurper l’identité de quelqu’un d’autre ou de se servir d’une ou de plusieurs données permettant d’identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci co (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour atteinte à la vie privée

L’article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d’avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sa (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour discrimination

Discrimination. L’article 225-1 du Code pénal dispose qu’une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l’un des critères suivants : leur appartenance réelle ou supposée à une région d (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d’un enlèvement suivi d’une séquestration, vou (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour enlèvement et séquestration

L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l’encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Si l’auteur a infligé une mutilation ou un handica (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

L’article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende pour toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l’origine d’un handicap ou d'une mutilation permanent en violan (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !