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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Mise en demeure au responsable d'un préjudice pour une réparation amiable

Les articles 1240 à 1243 du Code civil disposent que tout être humain est responsable du préjudice causé à autrui par : une faute intentionnelle (article 1240) ; une imprudence ou une négligence (article 1241) ; les personnes don (...)

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Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable

Vous avez été victime d'un délit passible de prison et vous avez la chance de connaître l'auteur de cette infraction. Sachez que vous pouvez lui faire comprendre que s'il n'accepte pas de réparer lui-même le tort qu'il vous a causé, il s'ex (...)

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Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'art (...)

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Demande d'indemnisation à la CIVI suite à infraction et incapacité de travail supérieure à un mois

Si vous avez été victime d'une atteinte à votre personne ayant eu pour conséquence une incapacité de travail dépassant un mois, vous pouvez demander une indemnité réparatrice à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui si (...)

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Demande de déclaration d'absence au président du tribunal judiciaire

Déclaration d'absence. Si n'ayant eu aucune nouvelle de l'un de vos proches depuis longtemps vous avez demandé au juge des tutelles de faire une déclaration de présomption d'absence, il est possible de demander au président du tribunal judicia (...)

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Demande d'annulation d'une présomption d'absence

L'article 118 du Code civil permet à toute personne présumée absente qui reparaît ou qui donne de ses nouvelles de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de mettre fin aux mesures qui avaient été prises pour assurer la (...)

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Signalement de mauvais traitements ou de carences dans une maison de retraite

L’article 434-3 du Code pénal exige que toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un enfant de moins de 15 ans ou à une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son infirmité, d’un handicap physique ou psychique, d’u (...)

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Plainte pour défaut de notification d’un changement de domicile à un créancier de subsides

L’article 227-4-3 du Code pénal prévoit une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende à l’encontre de toute personne redevable de subsides en vertu d’une ordonnance rendue par un juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 (...)

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Plainte pour non-respect d’une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’arti (...)

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Plainte pour abandon de famille

L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l’argent au profit d’un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d’une décision de justice ou d’ (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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