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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Clause de médiation

Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable. Il est obligatoi (...)

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Clause d’arbitrage

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire en cas de litige. Cette disposition présente notamment l’avantage de per (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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