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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l'amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement. Qu'il s'agisse d'une amende forfaitaire ou majorée, l'intéressé peut (...)

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Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée. À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction r (...)

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Plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

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Plainte pour abus de faiblesse avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

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Dénonciation auprès de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

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Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

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Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d’un dommage

En vertu de l'article 1382 du Code civil, toute personne dont le comportement vous cause un dommage est tenue de le réparer. Il en est de même : si votre préjudice résulte de l'imprudence ou de la négligence de la personne ; s'il a été caus (...)

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Signalement de trafic au directeur d’un établissement scolaire

Si vous apprenez qu’un trafic de drogue se déroule dans l’établissement où votre enfant poursuit ses études (et notamment si d’autres élèves ont proposé de la drogue à votre enfant), sachez que la direction dudit établissement a le devoir de tout mett (...)

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Signalement de racket au directeur d’un établissement scolaire

Tout établissement d’enseignement doit veiller à la sécurité de ses élèves. En conséquence, si vous apprenez que votre enfant est victime d’un racket dans son collège ou dans son lycée, sachez qu’il s’agit d’un délit qui est réprimé par l’article 222- (...)

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Plainte contre un professeur

Tout enseignant doit respecter les lois et il lui est formellement interdit de commettre à l’encontre de l’un de ses élèves l’un des faits suivants : actes de violence, menaces, viol, agression sexuelle. Ces faits constituent tous des infra (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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