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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG

Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques prélevées sur des individus dans le cadre d'enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute personne fichée au FNAEG peut demander l'effacement des (...)

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Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG

Le FNAEG (Fichier NAtional des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques des individus concernés par une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ces prélèvements sont destinés à faciliter l'identification de personnes s (...)

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Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques

Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) regroupe les données génétiques de certains individus. Ces dernières sont prélevées dans le cadre d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Elles sont destinées à faciliter l'i (...)

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Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données centralisant les traces génétiques de certains individus liés à une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ce fichier est destiné à faciliter l'identifi (...)

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Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale

La dénonciation pourrait se définir comme un acte visant à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une ou plusieurs infractions. Contrairement à la plainte, émise par un individu ayant subi un préjudice suite à la commission d'un fait déli (...)

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Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une infraction. Contrairement à la plainte, émise par un individu directement ou indirectement victime d'un fait délictueux, la dénonciation est l'acte d'une personne étrang (...)

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Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l’en (...)

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Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

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Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire). Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de (...)

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Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi. Cependant, la constatation de c (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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