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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Mandat de représentation devant la justice

En principe, les parties à un litige sont tenues d'être présentes au cours de l'audience et de se défendre elles-mêmes. Cependant, la loi permet aux parties d'être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Cette possibilité n'est ouve (...)

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Modèle de conclusions en défense devant la justice

Dans le cadre d'un litige au cours duquel une partie agit en tant que partie défenderesse, cette dernière peut, dans la plupart des cas, présenter par écrit ses moyens de défense. Dès lors, les conclusions en défense sont rédigées par la partie elle- (...)

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Modèle de conclusions en demande devant la justice

Dans le cadre d'un litige porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, les parties sont tenues, dans la plupart des cas, de présenter leurs prétentions par écrit. En effet, les conclusions en demande doivent être rédigées par un (...)

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Saisine du juge chargé des tutelles

Le juge chargé des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Le juge (...)

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Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle constitue la mesure de pro (...)

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Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial

En France, les individus détenus dans un établissement carcéral se scindent en deux catégories principales. En effet, il est impératif de distinguer : les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d'une instruction judiciaire achevée ou en (...)

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Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement

L’hospitalisation sans consentement d'un individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée par l'autorité préfectorale. Ce type de décision, autrefois appelée « hospitalisation d'office » obéit à des règles précises tant sur le fond que sur la (...)

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Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Les personnes hospitalisées sans leur consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes bénéficient de droits et libertés restreints. Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et cette possibilité peut être refusée par (...)

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Demande de prise en charge psychiatrique sans consentement de l’intéressé (hospitalisation d’office)

En France, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, un individu présentant d'importants troubles psychiatriques peut, sa (...)

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Demande de sortie de courte durée dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Une personne souffrant de troubles graves nécessitant une prise en charge immédiate et une surveillance constante peut, à la demande d'un tiers, faire l'objet d'une hospitalisation sans son consentement et ce, en vertu de la loi du 5 juillet 2011 rela (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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