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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation devant le tribunal de proximité

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribuna (...)

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Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Plusieurs personnes confrontées à un même litige peuvent, dans le cas d'une requête conjointe, soumettre leur problème à un juge. Deux alternatives s'offrent alors aux parties selon l'article 58 du Code de procédure civile : elles peuvent deman (...)

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Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Plusieurs personnes opposées dans le cadre d'un litige concernant une affaire civile peuvent conjointement soumettre leur problème à un juge afin que celui-ci y mette un terme. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence des parties ( (...)

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Saisine du conciliateur de justice

À l'occasion d'un litige, en cours de procédure judiciaire, l'une des parties concernées peut demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Le rôle du conciliateur de justice consiste à trouver une solution amiable dans les conflits inhérents (...)

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Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

Le service des Renseignements généraux (RG) appartient à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) (ex-Direction centrale du Renseignement intérieur - DCRI) de la Police nationale. Il est chargé de lutter contre toute forme d'atteinte aux (...)

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Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Issue d'une fusion entre la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du territoire (DST), la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), devenue Direction générale de la Sécurité intérieure ( (...)

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Demande de suppression du fichier TAJ

Le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il regroupe des données personnelles et nominatives concernant tout individu ayant fait l'objet d'une enquê (...)

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Demande de rectification du fichier TAJ

Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus s (...)

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Demande d'accès au fichier TAJ

Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'obje (...)

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Saisine du président de la chambre de l'instruction pour refus d'effacer un signalement au FNAEG

Le fichier national des empreintes génétiques (dit FNAEG) centralise les traces génétiques prélevées sur certains individus lors d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition. Toute perso (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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