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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des associés d’une SARL

Tout gérant de SARL est tenu de présenter les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion à l’assemblée annuelle des associés. Le défaut de présentation de ces documents est puni d’une amende de 9 000 € par l’article L241-5 du code de comm (...)

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Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

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Plainte pour distribution de dividendes fictifs

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d’une SARL

Le fait de faire volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cett (...)

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Clause de médiation

Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable. Il est obligatoi (...)

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Clause d’arbitrage

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire en cas de litige. Cette disposition présente notamment l’avantage de per (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher les litiges à caractères civils et familiaux qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux (...)

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Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher tout conflit qui n'est pas confié à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du conflit. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance on (...)

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Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour deven (...)

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Assignation devant le tribunal judiciaire

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. L'assignation doit être effectuée par huissier. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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