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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Attestation de bon voisinage

Lors d’une enquête effectuée à la demande de la justice, d’une autorité administrative ou d’un service social, vous pouvez être interrogé sur la personnalité de l’un de vos voisins et sur les relations que vous avez avec lui. S’il s’agit d’une personn (...)

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Signalement de mauvais traitements chez un voisin

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles commises sur : un enfant de moins de 15 ans, une personne hors d’état de se défendre en raison : de son âge, de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa ma (...)

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Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion

Tout président d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

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Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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