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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Si vous avez divorcé et si le juge aux affaires familiales vous a accordé la garde de vos enfants, votre ex-conjoint a certainement été condamné à vous verser une pension alimentaire au titre de son devoir de subvenir à leurs besoins. Dans ce cas, sac (...)

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Signalement d'un cas de violence conjugale

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice. En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal puni (...)

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Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

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Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal

Ayant été victime d'un délit, vous connaissez les coordonnées de l'auteur et vous avez suffisamment de preuves contre lui pour pouvoir le faire condamner sans qu'une enquête de police soit nécessaire. Vous pouvez le faire citer directement devant le (...)

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Demande à l'huissier pour une signification d'arrêt de cour d'appel

Si la cour d'appel chargée de trancher le litige que vous aviez avec votre adversaire a rendu un arrêt en votre faveur, il faut faire signifier cet arrêt à votre adversaire pour que les formalités nécessaires à son exécution puissent être réalisées. (...)

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Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel

Si vous avez été en procès avec une personne et si, n'ayant pas été satisfait de la décision rendue en première instance, vous décidez de faire appel, il faut faire signifier l'assignation de votre adversaire devant la cour d'appel par un huissier con (...)

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Plainte pour dégradation volontaire n'ayant entraîné qu'un dommage léger

D'après l'article R635-1 du code pénal, une personne qui détériore, dégrade ou détruit volontairement un bien appartenant à autrui commet une contravention de la cinquième classe s'il n'en résulte qu'un préjudice léger, notamment si le bien détruit n' (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

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Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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